Article 1 – Identification
Global Media Center GMT au capital de xxx euros, dont le siège est au 27 rue Saint-André des arts – 75006 Paris (France), est propriétaire de la Plateforme Orazio. (ci-après « Orazio »).
La Plateforme est hébergée chez OVH.
Article 2 – Définitions
Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :
- Bien : les biens immobiliers dont l’Utilisateur est effectivement Propriétaire ou pour lequel il détient un mandat de gestion et qui sont proposés à la location sur Internet.
- CG : les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
- Contenu : tout élément (texte, photo, image,…) inséré par les Utilisateurs sur la Plateforme. Chaque Utilisateur reste Propriétaire et responsable du Contenu qu’il insère.
- Locataire : personne qui prend le Bien de l’Utilisateur en location.
- Plateforme : la Plateforme « Orazio » qui permet la gestion synchronisée des locations de biens proposés sur un ou de multiples sites internet.
- Utilisateur : toute personne qui a recours aux services d’Orazio afin de gérer la location d’un bien proposé sur Internet. Cette personne peut être soit le Propriétaire du Bien soit détenir un mandat de gestion locative (agence immobilière).
Article 3 – Objet
La Plateforme, accessible à distance à l’URL app.oraz.io offre aux Utilisateurs la possibilité de gérer la réservation de leurs Biens de façon synchronisée et de proposer divers services à leurs Locataires.
L’accès à la Plateforme est gratuit.
Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation de la Plateforme pour les Utilisateurs et les Locataires.
Les CG doivent être respectées par tout Utilisateur et Locataire et doivent être acceptées avant toute ouverture d’un compte sur la Plateforme.
La Plateforme facilite la gestion des locations des Biens mais n’intervient en aucun cas dans le contrat de location entre les Utilisateurs et les Locataires. La location du Bien et la gestion de celui-ci demeurent sous la complète responsabilité de l’Utilisateur.
Les présentes CG lient contractuellement l’Utilisateur à Orazio.
Article 4 – Accès à la Plateforme
L’accès à la Plateforme nécessite pour l’Utilisateur de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :
- Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
- Qu’Orazio a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, selon une obligation de moyen, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
- Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité d’Orazio concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus, sauf violation d’une obligation de moyen.
L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme.
Article 5 – Services proposés à l’Utilisateur – Obligation d’information
La Plateforme permet à l’Utilisateur de gérer les Biens qu’il propose à la location sur les différents sites de location en ligne. Les acceptations de réservations sont synchronisées et mises à jour automatiquement sur tous les sites sur lesquels le Bien est proposé à la location.
L’Utilisateur accède à une interface présentant un agenda de réservation pour chacun des Biens proposé à la location, les demandes des locataires, les offres que l’Utilisateur peut proposer au Locataire,…. L’Utilisateur accède sur cette interface au formulaire complété par le Locataire et précisant l’heure d’arrivée/départ et ses attentes.
L’interface peut être partagée par l’Utilisateur en limitant les accès. La personne avec qui l’interface est partagée aura un accès privé, avec son adresse mail et un mot de passe. Il revient à l’Utilisateur qui octroie des accès de faire valider les présentes conditions d’utilisation. L’Utilisateur se porte fort du respect des présentes par toute personne à qui il aura octroyé un accès.
L’Utilisateur peut proposer les services de son choix au Locataire (produits régionaux, location de draps, activités touristiques,…).
La Plateforme est paramétrée pour fonctionner sur les navigateurs Chrome, Firefox, Internet Explorer, Safari à jour.
L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et avoir reçu tous les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.
Article 6 – Inscription
6.1. Durée / Résiliation
L’inscription sur la Plateforme est valable pour une durée indéterminée. La période contractuelle démarre à compter de la validation de l’inscription sur la Plateforme.
Le compte peut être fermé sur demande de l’Utilisateur, ou par Orazio pour n’importe quelle raison sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours après l’envoi d’une notification.
6.2. Inscription d’un Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à indiquer les informations qui lui sont demandées avec précision et exactitude. Toute information erronée ou fausse peut empêcher la bonne exécution des services.
Article 7 – Obligations de l’Utilisateur
7.1. Utilisation de la Plateforme
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CG. L’Utilisateur s’engage à garder confidentiels l’identifiant et le mot de passe qui lui permettent d’accéder à son compte et se porte-fort du respect des présentes conditions générales par toute personne à qui l’accès à la Plateforme aurait été autorisé. L’accès ne peut être autorisé par l’Utilisateur qu’à ses salariés, associés et à ses partenaires commerciaux impliqués dans la gestion du bien mis en location dont il se porte fort du respect des présentes CG.
L’Utilisateur s’engage à ne gérer la location que de biens dont il est effectivement propriétaire ou dont la gestion lui a été dument confiée (agence immobilière). Si la gestion concerne des Biens pour lesquels l’Utilisateur ne détient aucun mandat, le compte pourra être fermé sans préavis dès lors qu’Orazio aura connaissance de ce fait et des poursuites pourront être engagées.
L’Utilisateur est informé que des publicités de Partenaires d’Orazio pourront être transmises au Locataire. L’Utilisateur s’engage à obtenir l’accord de son Locataire pour la réception de ces publicités.
7.2. Respect des sites de mise en location et de la loi
Orazio n’est qu’une Plateforme permettant de faciliter la gestion locative d’un bien. Il revient à l’Utilisateur seul de respecter l’ensemble des conditions générales des sites sur lesquels le Bien est proposé à la location.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation relative à la mise à la location de Biens et à détenir les assurances nécessaires.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation qui régit son activité (location de biens), y compris la législation fiscale. Il s’engage à ne transmettre sur la Plateforme que des informations exactes et complètes.
L’Utilisateur est seul responsable du respect de la législation et du respect de son obligation éventuelle relative à une assurance responsabilité civile professionnelle.
Lorsqu’il insère un lien sur la Plateforme (lien hypertexte,…), l’Utilisateur doit s’assurer qu’il ne contient ni virus, ni logiciel malveillant, cheval de Troie,…
L’Utilisateur est seul responsable du traitement des données auxquelles il aura accès via la Plateforme. Il s’engage à respecter la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
L’Utilisateur s’engage à informer Orazio dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique l’empêchant d’utiliser la Plateforme et s’engage à ne pas intervenir lui-même ni faire intervenir de tiers.
Enfin, l’Utilisateur s’assure qu’il peut effectivement proposer les produits ou les services qu’il souhaite mettre en avant auprès de ses locataires (respect de la législation, respect du droit de propriété,…). Il reste seul responsable de ce qu’il propose à ses Locataires et s’engage à respecter les commandes de ces derniers.
7.3. Respect des droits de propriété et de la Protection des droits d’auteur
Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive d’Orazio. L’Utilisateur s’interdit notamment :
- De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie la Plateforme par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
- D’utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CG.
L’Inscription de l’Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.
L’Utilisateur consent une licence de reproduction et de représentation en ligne, dans le monde entier, gratuite et pour la durée du contrat pour tout Contenu qu’il aura transmis à Orazio afin qu’il soit inséré sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’assure de détenir l’ensemble des droits lorsqu’il insère du Contenu (photo,…) et garantit Orazio en cas de violation de droits des tiers par ce Contenu (prise en charge des frais de défense et d’une éventuelle condamnation à verser des dommages et intérêts).
7.4. Non-respect des obligations
Le non-respect par l’Utilisateur des points visés ci-dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d’engendrer une responsabilité civile, professionnelle et/ou pénale entraînera le droit pour Orazio de fermer le compte de l’Utilisateur sans préavis, ni indemnités ou dédommagements quelconque. Orazio se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à indemniser Orazio de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, en raison du Contenu de l’Utilisateur ou d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers (location d’un bien sans mandat, violation des CGV des sites de location,…).
Si plus de trois (3) plaintes de Clients concernent un Utilisateur, Orazio se réserve le droit de fermer le compte de l’Utilisateur visé par les plaintes après avoir informé l’Utilisateur de ces plaintes et lui avoir laissé un délai pour effectuer ses remarques. Aucune indemnité ne sera versée à l’Utilisateur.
Article 8 – Responsabilité d’Orazio
Orazio fera son possible pour que la Plateforme soit accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 selon une obligation de moyen mais ne garantit pas un taux de disponibilité. Orazio fera ses meilleurs efforts pour qu’elle fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
Orazio s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection de la Plateforme et en sécuriser l’accès.
Orazio ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.
Orazio par le biais de la Plateforme mise à disposition permet la gestion locative des Biens mais ne saurait être tenue responsable de tout événement préjudiciable à l’Utilisateur en lien avec la réalisation ou l’absence de réalisation d’une location.
Le risque de double réservation/réservation multiple existe, en particulier dans le cas où les réservations ont lieu sur deux sites d’annonces différents simultanément ou dans un laps de temps très court. Il revient à l’Utilisateur de vérifier que chaque réservation est unique, la responsabilité d’Orazio ne pouvant être engagée en cas de réservations multiples sur un même créneau.
L’Utilisateur est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation de la Plateforme à ses risques et périls. Il est en particulier demandé aux Utilisateurs de sauvegarder ses données, la responsabilité d’Orazio ne pouvant être recherchée en cas de perte de données.
Orazio ne garantit en aucun cas la conclusion de contrats de location grâce à la Plateforme ni une augmentation de chiffre d’affaires.
De manière générale, Orazio ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par l’Utilisateur ou par un tiers, ni pour tout dommage indirect et/ou imprévisible (perte de chiffre d’affaires, perte de locataires,…).
Article 9 – Cession
L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.
Article 10 – Protection des données personnelles
10.1 Traitement des données
Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », les informations personnelles qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et à la gestion du compte utilisateur. Elles ne seront utilisées que par Orazio pour la bonne réalisation du présent contrat et permettront l’envoi par Orazio, de publicités de Partenaires, si l’Utilisateur a donné son accord.
Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (n° de déclaration).
L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification et d’opposition en s’adressant à
Orazio par e-mail à l’adresse suivante : support@oraz.io.
L’Utilisateur professionnel (agence immobilière) s’engage lui-aussi à respecter la loi du 6 janvier 1978. Il est responsable du traitement pour toutes les informations personnelles concernant les Locataires qu’il perçoit via la Plateforme. Il décide seul des finalités du traitement de ces données. Orazio n’est qu’un sous-traitant de l’Utilisateur, en ce qui concerne les données personnelles des Locataires et son obligation n’est donc qu’une obligation de sécurité (obligation de moyen). Orazio s’engage à ne pas utiliser ces données sans l’accord de l’Utilisateur. Le Locataire pourra néanmoins recevoir des informations de partenaires d’Orazio s’il a donné son accord.
10.2 Cookies
Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, Orazio informe les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience de la Plateforme et à reconnaître l’Utilisateur lorsqu’il se connecte. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant la Plateforme au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site. Le bandeau doit être fermé par une action volontaire de l’Utilisateur (clic) qui vaut accord du dépôt du cookie sur le terminal.
Article 11 – Réversibilité
A la fin du contrat, l’Utilisateur peut utiliser la fonction « Export » afin de récupérer l’ensemble de ses données sur un fichier Excel.
Article 12 – Généralités
La nullité d’une des clauses des CG en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CG qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.
Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CG, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.
Le fait que Orazio ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par Orazio à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.
Article 13 – Loi applicable
Les présentes CG sont soumises au droit français.
Article 14 – Règlement des litiges
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CG, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
A défaut de solution amiable intervenue entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux compétents si l’Utilisateur n’est pas commerçant.
EN CAS DE RECOURS JUDICIAIRE, les tribunaux compétents seront les tribunaux DE TEL-AVIV.